Généralités
easyswap un site géré par une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code des Obligations, nommée easyswap et ayant son siège social à Lausanne.
easyswap est un système de gestion gratuit et accessible à toute personne, désirant échanger des biens inutilisés et/ou des compétences sous forme de services rendus, contre des swaps, ces derniers lui permettant de disposer de manière temporaire ou définitive de biens inutilisés et/ou de s’offrir différents services.
easyswap crée une monnaie virtuelle, le swap, ce dernier n’étant pas convertible en quelque monnaie que ce soit. Il ne peut y avoir aucune spéculation sur le swap.
Ainsi, les swaps sont soit échangés lors d’un échange d’un service contre des swaps (transfert de swaps du membre bénéficiaire du service au membre prestataire du service concerné) ; lors d'un échange d’un bien contre des swaps, de manière temporaire ou définitive (transfert de swaps du membre bénéficiant ou utilisant le bien au membre propriétaire du bien concerné).
Afin de ne pas nuire à la bonne fluidité des échanges, easyswap crédite de manière définie et responsable le compte de ses utilisateurs (cf. Comptes individuels des utilisateurs).
Les CGU d'easyswap répondent au Droit Suisse, notamment en matière de Droit du travail, de Droit fiscal et de Droit des assurances sociales. Il appartient à tout utilisateur en dehors des frontières suisses de vérifier les lois en vigueur dans son pays et d'en juger l'adéquation avec le système mis en place par easyswap. En aucun cas easyswap ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conformité de son système avec des législations nationales, notamment relatives au Droit du travail, au Droit fiscal et au Droit des assurances sociales.
Seule la version française des Conditions générales d’utilisation fait foi.
Utilisation d'easyswap
Les conditions générales d’easyswap règlent les droits et obligations des utilisateurs agréés des prestations d’easyswap. Les présentes Conditions générales d’utilisation doivent contribuer à faire d’easyswap un lieu sûr pour les utilisateurs.
easyswap ne peut pas contrôler les risques liés à l'exécution des échanges avec des personnes inconnues, qui pourraient fournir volontairement des informations erronées ou adopter un comportement interdit, illégal ou autre, violant ainsi les obligations des membres. Toutefois, easyswap s’engage auprès des utilisateurs à œuvrer pour garantir une sécurisation maximale du réseau en général. Ainsi, toute personne désirant bénéficier de tous les services d'easyswap devra en remplir les Conditions générales d’utilisation et donc devenir un utilisateur accepté par easyswap. Pour des raisons de sécurité, la vérification de l'identité des utilisateurs est pleinement encouragée par easyswap.
Les données ne feront l’objet d’aucune publicité à des tiers et ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles de vérifier l’identité des membres et d’en garantir la véracité à l’ensemble des membres d’easyswap.
En conséquence, ni easyswap, ni ses représentants et collaborateurs ne sont responsables des relations contractuelles résultant d'un échange sur easyswap. Si vous souhaitez de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à notre service clientèle par téléphone ou par e-mail, en utilisant le lien Contact.
De plus, tous les partenaires d’easyswap, qui ont participé d’une manière ou d’une autre à la création de communautés sur easyswap, qu’elles soient urbaines ou d’entreprises, ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout litige entre deux utilisateurs concernant des relations contractuelles résultant d'un échange sur easyswap. Si vous souhaitez de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à notre service clientèle par téléphone ou par e-mail, en utilisant le lien Contact.
Inscription à easyswap
L'inscription à easyswap est gratuite.
Une même personne ne peut ouvrir ou gérer deux comptes simultanément, que ce soit pour son propre usage ou pour le compte d’un tiers.
Par personne, easyswap entend toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques. Les mineurs (personnes de moins de 18 ans) ne sont pas autorisés à recourir aux services d'easyswap. En cas de demande écrite avec copie d'une pièce d'identité, les parents d'un mineur de plus de 13 ans peuvent toutefois valider son inscription. Pour cela, utilisez s'il vous plaît la page Contact.
Le statut de membre est personnel et intransmissible.
easyswap est ouvert à toute personne physique et morale. En revanche, il est formellement interdit aux employés rémunérés par le marché du travail de rendre des services sur leurs heures de travail par le biais d’easyswap. En dehors de leurs heures de travail, l’utilisation du matériel professionnel reste sujette à un accord préalable de la part de l’employeur.
La seule condition requise pour accéder à l’intégralité des prestations d’easyswap est d’être inscrit comme utilisateur valide d’easyswap. Afin de devenir un utilisateur valide, l'identité de la personne concernée doit être vérifiée. easyswap met à disposition de ses utilisateurs différents moyens de le faire gratuitement. easyswap considère cette étape comme fortement souhaitable pour échanger biens et services.
Par conséquent, les données fournies lors de l’inscription doivent être complètes et véridiques. En cas de changement, le membre est tenu d’apporter les corrections idoines immédiatement dans Mon profil, de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes. Si des changements devaient apparaître dans le nom de famille par exemple, seule une requête à easyswap par le formulaire de contact pourra être suivie de la modification souhaitée.
Le nom d'utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni en aucune manière choquant; il ne doit contenir aucune indication d'adresse électronique ou Internet, ni blesser des droits de tiers.
A titre informatif:
- easyswap utilise les cookies
- easyswap trace les adresses IP lors des transactions
- easyswap peut complètement supprimer un compte sur demande écrite.
Détails de la première étape d'inscription
- L’utilisateur est invité à remplir les champs relatifs à son identité.
- L’inscription sur easyswap donne lieu à l’envoi d’un mail à l’adresse email du nouveau utilisateur, et ce dans le but de la vérifier. L’utilisateur est invité à cliquer sur le lien proposé pour activer la première partie de son compte.
- L’utilisateur est ensuite invité à remplir les champs relatifs à son adresse. Les données doivent impérativement être celles de son domicile. Par la suite, le membre aura la possibilité d’ajouter des adresses sur son compte, mais son domicile sera définitif.
Moyens mis à disposition des utilisateurs pour vérifier leur identité, détails de la seconde étape de l'inscription
- SMS: cette option est principalement valable pour les personnes résidant dans les pays de l’Union européenne, en Suisse, aux Etats-Unis et au Canada. Choisissez cette option et vous recevrez un code qui vous permettra de valider votre compte.
- Fax d’une pièce d’identité: vous avez un fax et une copie de votre passeport ou de votre pièce d’identité, parfait, choisissez cette option et faxez-nous votre preuve d’identité. Attention à la qualité de votre copie, easywap se réserve le droit de refuser toute preuve considérée comme illisible.
- Vous aimez easyswap et vous voulez nous soutenir? Merci! Pour valider votre inscription, vous pouvez dans ce cas nous soutenir en nous versant un montant de 1, 2, 5, 10, 20, 30, 40, 50 euros ou plus, toute aide est la bienvenue. Et pas de soucis quant à l’utilisation de vos fonds, easyswap est géré par une association à but non lucratif.
Comptes individuels des utilisateurs
L’inscription en tant que membre d’easyswap engendre automatiquement l’ouverture d’un compte individuel en swaps et d’une page personnalisée Mon profil.
Lors de leur ouverture, tous les comptes sont égaux et commencent à 0 (zéro). Des exceptions sont possibles, notamment en cas de partenariat avec des collectivités publiques ou des entreprises privées qui auraient offert le service easyswap à leurs administrés ou employés.
De plus, les utilisateurs ayant procédé à la vérification de leur identité et ayant donc un compte validé bénéficient de différents modes de rémunération en swaps dans le but de commencer directement les échanges. Ces derniers sont :
- La validation est rémunérée 30 swaps;
- La publication d’annonces est rémunérée (3 swaps pour un service et un bien en vente; 5 swaps pour un bien en prêt);
- Les échanges sont rémunérés à hauteur de 5 swaps;
- Le parrainage est rémunéré 20 swaps, pour autant que le nouvel utilisateur valide ensuite son compte.
Ces montants en swaps peuvent être en tout temps modifiés ou simplement annulés par easyswap, si la bonne gestion des swaps en ligne l’exige. Aucun utilisateur ne pourra contester une pareille décision d’easyswap.
Note : en cas de promotion de la part d'easyswap dans le but d'augmenter le nombre de swaps en ligne (par exemple en doublant ou triplant le nombre de swaps remis lors de nouvelles annonces ou d'échanges), le nombre d'annonces par utilisateur pouvant être introduites durant cette période spéciale est par défaut de 20. Si easyswap ne précise pas dans ses news ou dans ses mails aux utilisateurs un autre nombre, ce chiffre est considéré comme valable en tout temps et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation de la part d'un utilisateur qui aurait placé un nombre important d'annonces, manifestement dans le but de gonfler indument son compte en swaps. Le cas échéant, easyswap pourra, après en avoir informé l’utilisateur, simplement annuler les annonces litigieuses et débiter ainsi le compte de l’utilisateur concerné.
Les comptes ne produisent aucun intérêt positif ou négatif.
Les comptes débiteurs ne sont pas admis.
Une même personne ne peut ouvrir ou gérer deux comptes simultanément, que ce soit pour son propre usage ou pour le compte d’un tiers.
En cas de vacances ou pour raison personnelle, chaque titulaire possédant un compte créditeur peut, s’il le souhaite et pour une durée déterminée, demander à être retiré des listes des utilisateurs disponibles.
Les liens vers un site Web personnel sont interdits. easyswap est en droit de supprimer en tout temps un lien vers un site Web personnel, s’il est de nature commerciale notamment ou en infraction avec les principes moraux et juridiques défendus par easyswap.
Par leur adhésion à easyswap, les utilisateurs s'engagent à répondre si possible de manière positive aux appels/demandes qui leur sont adressés mais conservent la liberté de refuser un échange en cas d'empêchement.
Questions relatives aux swaps
L’ensemble des transactions effectuées sur easyswap est traité en ligne.
Aucun argent ne transite par les comptes des utilisateurs. Les échanges sont entièrement rémunérés en swaps.
Les frais réels occasionnés par l’octroi d’un service (déplacement, matières premières, etc.) sont ajoutés en swaps au prix de départ. En aucun cas les frais de déplacements ou de livraison ne peuvent être effectués en argent.
Les comptes des utilisateurs débutent par principe à 0. Toutefois, en cas de partenariat avec des villes ou des entreprises, les comptes des utilisateurs concernés sont automatiquement crédités d'un nombre défini de swaps.
easyswap se réserve le droit de proposer toute action ponctuelle en vue de créditer les comptes de ses utilisateurs si le nombre global de swaps en ligne ne devait pas être suffisant pour assurer la bonne fluidité du système.
Annonces sur easyswap
easyswap distingues trois types d’annonces:
- Les biens échangés: minimum 0 swap, maximum 9999 swaps, par incrément de 1 swap (0 possible, négatif interdit).
- Les biens en prêt: la journée de prêt est la référence; le minimum de location est 1 jour, le maximum 365; les prix vont de 0 à 500 swaps la journée, par incrément de 1 swap (0 possible, négatif interdit).
- Les services: l'heure est la référence; les prix vont de 0 à 64 swaps l'heure, par incrément de 4 swaps (0 possible, négatif interdit); la durée des services est au minimum de 1/4 d’heure, au maximum de 4 heures, par incrément de 15 minutes.
Toutes les annonces peuvent être soit mises en ligne sous la classe Offre ou Demande. L'ajout d'annonces (offres) crédite le compte en swaps de tout utilisateur validé, selon le barème suivant, tout en sachant que tous ces montants en swaps peuvent être modifiés ou simplement annulés par easyswap:
- Toute offre de service implique un crédit de 3 swaps.
- Toute offre de bien en échange (dit communément vente) implique un crédit de 3 swaps.
- Toute offre de bien en prêt (dit communément location) implique un crédit de 5 swaps.
En cas d'ajout d'une demande, aucun swap n'est crédité sur le compte des utilisateurs. En revanche, tout utilisateur ajoutant une demande doit s’assurer de pouvoir l’honorer en tout temps, et donc d’avoir en permanence sur son compte le nombre de swaps suffisant pour répondre à sa demande.
Il revient aux membres désirant proposer leurs services et leurs biens de juger du prix de ces derniers. La logique prévalant sur easyswap est celle du marché libre. Afin de permettre aux membres d’estimer la valeur en swaps des services qu’ils mettent à disposition, easyswap fournit une liste non exhaustive de services et indique à titre informatif la valeur de ces derniers en swaps. Il est recommandé, pour une meilleure efficacité du site, de se conformer aux exemples proposés. Tout membre proposant un bien en ligne, de manière temporaire ou définitive, pourra s’il le souhaite adapter la valeur en swaps de son bien s’il le pense nécessaire. Les contre-propositions ne sont pas possibles.
Note spéciale: contrat de prêt à usage
Pour des raisons de simplification d’usage et en vue d’une meilleure compréhension du système proposé par easyswap à ses utilisateurs, le mot location est fréquemment utilisé sur easyswap. Toutefois, cet échange temporaire, déterminé dans le temps et récompensé par un nombre défini de swaps ne peut en aucun cas être assimilé juridiquement à un contrat de bail, mais à un contrat de prêt à usage.
Par conséquent, les éventuels dommages causés au bien concerné durant la période donnée reposent uniquement sur l’utilisateur ayant bénéficié de ce bien, et ne peuvent en aucun cas être à la charge du propriétaire du bien concerné, ni à la charge d’easyswap.
Dans une optique de sécurisation des échanges sur son site Web, easyswap encourage ses utilisateurs à faire valider leur identité. Toutefois, easyswap ne peut pas obliger ses utilisateurs à le faire et garantir dans tous les cas la véracité des informations données, notamment en cas de tromperie volontaire, mais s’engage à faire tout son possible pour vérifier les données fournies par ses utilisateurs. easyswap ne peut en aucun être tenu pour responsable des informations mises en ligne par ses utilisateurs ni des conséquences dommageables directes ou indirectes des dites informations.
Par conséquent, afin de prévenir au mieux tout litige relatif au prêt d’un bien entre deux utilisateurs, easyswap recommande très fortement à ses utilisateurs de signer le présent contrat de prêt à usage. Par leur signature, les utilisateurs d’easyswap certifient que leur identité est véridique, et que les éléments du contrat sont conformes à la vérité.
En cas de contestation sur la qualité de l’objet prêté, l’emprunteur dispose de dix jours pour contester cette transaction à compter de la date de réception du bien prêté.
En cas de vol notamment, ou de tout autre litige opposant les parties prenantes de ce contrat, easyswap se dégage de toutes responsabilités, y compris à la suite d’une éventuelle inscription sous une fausse identité de l’une des parties prenantes de ce contrat. Il impute aux parties prenantes de ce contrat de vérifier l’identité du contractant, notamment en exigeant, préalablement à toute signature de ce contrat, d’avoir accès une pièce d’identité valable, cette dernière pouvant être présentée directement au moment de la signature ou scannée en cas de bien envoyé par la poste.
Par sa signature, chaque contractant de ce contrat accepte l’intégralité des points soulevés ci-dessus, ces derniers étant parties intégrantes dudit contrat.
Description des services et des biens
Les annonces doivent impérativement être rédigées dans une des langues officielles d’easyswap. Des annonces rédigées dans une autre langue pourront faire l’objet d’une radiation pure et simple.
Respect des droits d’auteur ainsi que des droits de protection de tiers lors de la publication d’offres et de petites annonces
- Les images, les textes, etc., disponibles sur Internet ne sont fondamentalement pas une propriété publique. Cela signifie concrètement que la copie ou le téléchargement de textes, d'images, etc. peut vraisemblablement enfreindre les droits de tiers, en particulier les droits d'auteur.
- Cette règle s'applique également aux descriptions et aux images des produits déjà en ligne. Même si les textes et les images sont modifiés, les droits d'auteur de tiers peuvent néanmoins être violés.
- C'est pourquoi nous vous recommandons de n'utiliser que des images et des textes que vous avez créés vous-même, ou pour lesquels vous possédez une autorisation d'utilisation.
- Les détenteurs de droits de protection (en particulier de droits d'auteur) peuvent signaler à easyswap les offres qui violent leurs droits. easyswap supprime les offres qui violent les droits de protection de tiers.
Définition des frais de transport
- En mettant en ligne un bien ou un service, le propriétaire ou le prestataire peut choisir s'il veut imputer en supplément les frais de livraison au membre potentiellement intéressé par un échange ou si ces frais sont à sa charge. Ces frais doivent être comptabilisés en swaps, et easyswap prévoit dans les formulaires d’annonce la possibilité d’ajouter ces frais en swaps aux annonces concernées.
- Pour les services, les frais de livraison comprennent les frais de déplacement.
- Pour les biens, les frais de livraison comprennent les frais de port et les frais d’emballage du bien concerné.
- Les frais de port sont calculés sur la base des tarifs postaux en vigueur, mais toujours en swaps. Le propriétaire peut définir les frais de livraison dans le texte de description, en particulier s’il compte livrer son bien, soit dans les pays limitrophes, soit depuis l’étranger en Suisse.
- Si, d'un commun accord, il est convenu que le bien doit être remis personnellement par le propriétaire à l'utilisateur concerné, il n'y a pas de facturation des frais de port à ce dernier.
Mauvaise catégorie
Il arrive malheureusement que des annonceurs placent leurs offres de services et/ou de biens dans une mauvaise catégorie, handicapant de ce fait grandement la clarté du site. easyswap se réserve le droit de modifier de catégorie les annonces placées dans la mauvaise catégorie.
Publication d’un article à plusieurs reprises
Il est interdit de publier plusieurs fois le même article ou des articles très similaires. Cela s'applique tant aux articles placés dans une même catégorie qu'à ceux publiés dans différentes catégories. easyswap se réserve le droit de supprimer ces articles sans avertissement.
Services et biens interdits
- Il est interdit de mettre en ligne ou de promouvoir des services et des biens dont l'offre, l’échange, l'acquisition, la fourniture ou l'utilisation pourrait contrevenir à la loi ou aux bonnes mœurs.
- easyswap s’engage à interdire la publication d’un service et d’un bien s’il est jugé que ce dernier contrevient à la loi ou aux bonnes mœurs.
Questions relatives aux échanges
Par principe, tous les échanges se font par le biais d'easyswap. Si deux utilisateurs devaient échanger un bien ou un service sans avoir formalisé d'échange sur easyswap, en aucun cas ils ne pourraient revendiquer un droit quelconque aux swaps qui auraient dû être crédités et débités de leurs comptes respectifs.
Les échanges peuvent être en tout temps annulés avant la date d'échange. Toutefois, et dans le but de ne pas importuner l'utilisateur qui se serait déplacé pour procéder à un échange qui ne devrait finalement pas avoir lieu, easyswap recommande une annulation au maximum 6 heures avant l’échange.
Les échanges de biens en prêt devraient dans tous les cas faire l'objet d'une contractualisation écrite entre les utilisateurs concernés. easyswap met à disposition de ses utilisateurs un contrat de prêt à usage lors de chaque échange de bien en prêt. Ce document est particularisé et prêt à l'emploi, il ne demande que la signature des parties prenantes et la date.
Droit applicable pour les contrats entre membres
Les dispositions régissant les offres et les demandes ainsi que les contrats conclus entre les membres d’easyswap sont soumis au droit de leur pays de domicile, pour autant qu’aucune disposition légale obligatoire ne s’y oppose.
Garantie juridique
Lorsqu’un annonceur publie un bien destiné à être échangé contre des swaps de manière définitive ou temporaire, le membre concerné certifie au membre intéressé (ci-après le récepteur) qu'il est le propriétaire et le détenteur légitime du bien en question, et qu'il est autorisé à l’échanger de manière définitive ou temporaire.
Echange de données entre utilisateurs
Les données des utilisateurs sont strictement confidentielles. Dans le cas d’un échange confirmé toutefois, easyswap met à disposition des deux utilisateurs concernés leurs coordonnées respectives, et ce dans le but qu’ils puissent communiquer entre eux et prévoir les modalités de l’échange. Ces données doivent être notamment utilisées pour clore l’échange, par exemple pour envoyer le bien à l'adresse exacte de l'utilisateur devenu propriétaire ou en ayant la jouissance temporaire.
Cas de non contractualisation
Tout échange peut être annulé avant l’heure définie, bien qu’easyswap recommande une annulation au maximum 6 heures avant l’échange.
Les cas de contestation sont les suivants
- Le membre récepteur du service ou du bien (ci-après membre le récepteur) n'a pas pris contact avec l’annonceur dans un délai de 7 jours après la clôture de l’échange, bien que l’annonceur ait essayé de joindre le membre concerné au moins deux fois par email et une fois par téléphone. Si des éléments concrets sont à la disposition d’easyswap pour le cas présenté ci-dessus, easyswap s’engage à réagir. Lorsque ce cas se produit pour la première fois, le récepteur peut être averti par easyswap. Si un tel cas se produit à plusieurs reprises, le récepteur peut être exclu d’easyswap.
- L’annonceur n'a pas pris contact avec le récepteur dans un délai de 7 jours après la clôture de l’échange, bien que le récepteur ait essayé de joindre l’annonceur au moins deux fois par email et une fois par téléphone. Si des éléments concrets sont à la disposition d’easyswap pour le cas présenté ci-dessus, easyswap s’engage à réagir. Lorsque ce cas se produit pour la première fois, l’annonceur peut être averti par easyswap. Si un tel cas se produit à plusieurs reprises, l’annonceur peut être exclu d’easyswap.
- L’annonceur n'a pas livré au récepteur le bien ou le service concerné dans un délai de 10 jours après la clôture de l’échange, ou pour un bien uniquement, l’annonceur a défini spécialement un délai de livraison plus long dans les conditions d’échange, à l'expiration de ce délai prolongé. Si des éléments concrets sont à la disposition d’easyswap pour le cas présenté ci-dessus, easyswap s’engage à réagir. Lorsque ce cas se produit pour la première fois, l’annonceur peut être averti par easyswap. Si un tel cas se produit à plusieurs reprises, l’annonceur peut être exclu d’easyswap.
- Le récepteur veut sans raison se retirer de la transaction. Si des éléments concrets sont à la disposition d’easyswap pour le cas présenté ci-dessus, easyswap s’engage à réagir. Lorsque ce cas se produit pour la première fois, le récepteur peut être averti par easyswap. Si un tel cas se produit à plusieurs reprises, le récepteur peut être exclu d’easyswap.
- Le récepteur et l’annonceur ont convenu d'un rendez-vous, mais le récepteur ne s'est pas présenté. L’annonceur a ensuite essayé de joindre le récepteur par email ou par téléphone. Si des éléments concrets sont à la disposition d’easyswap pour le cas présenté ci-dessus, easyswap s’engage à réagir. Lorsque ce cas se produit pour la première fois, le récepteur peut être averti par easyswap. Si un tel cas se produit à plusieurs reprises, le récepteur peut être exclu d’easyswap.
- Le récepteur et l’annonceur ont convenu d'un rendez-vous, mais l’annonceur ne s'est pas présenté. Le récepteur a ensuite essayé de joindre le membre concerné par email ou par téléphone. Si des éléments concrets sont à la disposition d’easyswap pour le cas présenté ci-dessus, easyswap s’engage à réagir. Lorsque ce cas se produit pour la première fois, l’annonceur peut être averti par easyswap. Si un tel cas se produit à plusieurs reprises, l’annonceur peut être exclu d’easyswap.
Défaut du bien et résiliation du contrat par le récepteur
Si un bien ne devait pas fonctionner ou être entaché d'un autre défaut, le récepteur doit en informer l’annonceur dans un délai de 14 jours ouvrables après réception dudit bien. Le récepteur peut exiger une réparation du bien. Le récepteur doit apporter ou envoyer le bien défectueux au centre de réparation indiqué par l’annonceur, soit l’ancien propriétaire. Les éventuels frais de transport sont entièrement à la charge du récepteur. Si, après deux réparations successives, le résultat escompté n'est toujours pas atteint et que le récepteur et l’annonceur n'ont pas convenu d'une autre réglementation (par ex. une réduction de la valeur du bien en swaps), le contrat est automatiquement résolu (reprise du bien et remboursement du nombre de swaps crédité sur le compte de l’annonceur) par un nouvel échange en sens inverse.
Le paragraphe précédent s'applique uniquement en l'absence de garanties particulières différentes (p.ex. un délai de vérification plus long, une garantie du fabricant du bien, etc.). Lorsque des garanties particulières différentes existent, ce sont ces dernières qui s'appliquent.
Risques et système d'évaluation
Veuillez noter que tout échange effectué sur Internet comporte des risques inhérents à ce réseau de communication. Au vu des difficultés d'identification des membres sur Internet, easyswap ne peut garantir que chaque membre soit celui qu'il prétend être. Toutefois, pour minimiser les risques d'abus, easyswap encourage ses utilisateurs à faire valider leur identité. Malgré cela, easyswap ne donne aucune garantie que chaque utilisateur soit celui qu'il prétend être.
La fonction d'évaluation mutuelle entre swapeurs au terme des échanges doit permettre aux autres swapeurs de se faire une idée de la personne avec laquelle ils souhaitent traiter dans le cadre de futurs échanges. easyswap ne contrôle pas systématiquement ces évaluations, mais offre aux swapeurs la possibilité de contester une évaluation qui serait préjudiciable à leur réputation ou non conforme à la vérité.
Il est en outre interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d'évaluation à son propre profit.
Il est en particulier strictement interdit d'influer sur son propre profil d'évaluation en utilisant plusieurs noms d'utilisateur.
easyswap est en droit, à tout moment et sans avertissement, d'effacer des évaluations fausses ou trompeuses et/ou de les corriger.
Résiliation temporaire ou définitive de l’inscription par un membre
En cas de vacances ou pour raison personnelle, chaque titulaire possédant un compte créditeur peut, s’il le souhaite et pour une durée déterminée, demander à être retiré des listes des utilisateurs disponibles.
Si un membre souhaite mettre fin à son inscription en tant que membre, il peut le faire à tout instant en envoyant un email à easyswap, par le formulaire Contact.
Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes
- Le membre devra impérativement utiliser l’éventuel crédit résiduel de son compte. Si le membre n’est pas en mesure d’utiliser le crédit de son compte, il pourra en faire bénéficier un utilisateur de son choix, pour autant qu’il soit déjà membre d’easyswap, et ce par le biais d’un échange désigné à ce titre. Dans tous les cas, aucun remboursement en argent liquide ne pourra être admis.
- Le membre concerné n’a pas d’offres en cours. Si tel est le cas, easyswap les retirera d’office.
- En cas de décès du titulaire d’un compte et dans l’hypothèse d’un compte créditeur, la législation en vigueur s’applique.
Le service clientèle d’easyswap confirme la résiliation par un email et bloque le compte correspondant.
Les évaluations éventuellement données et reçues par le membre cesseront d'apparaître sur easyswap après résiliation d’une inscription. Il en va de même en cas d'exclusion d'un membre.
Pas de droit d’inscription, d’adhésion ou d’utilisation
Un membre ne peut faire valoir aucun droit quant à l'inscription ou à l'utilisation illimitée de prestations. easyswap se réserve en tout temps le droit de refuser une inscription, d'exclure un membre, d’interdire une utilisation ou d’arrêter une prestation.
easyswap peut être totalement ou partiellement indisponible pour des raisons de maintenance ou d'autres raisons. Les membres, ne disposent d'aucun droit pour exiger l'accès au site auprès d’easyswap.
Avertissement et exclusion des membres
Toute plateforme virtuelle d’échanges de services et de biens vit grâce au sérieux de ses membres. easyswap utilise les motifs suivants pour avertir ou exclure des membres, au cas où easyswap constaterait la survenance des cas suivants:
- Indications fausses lors de l'inscription (en particulier fausse identité, notamment l'âge): exclusion du membre.
- Publication(s) d’offre(s) avec indication(s) interdite(s) et/ou échange(s) de produits interdits: avertissement ou exclusion du membre selon la gravité.
- Abus ou manipulation de la fonction d'évaluation: avertissement du membre.
- Manipulation ou abus répété de la fonction d'évaluation: exclusion du membre.
- Annonces placées de manière répétitive dans une rubrique d’une catégorie différente et avec l’intention manifeste de nuire à la clarté du site: exclusion du membre.
- Refus de valider un service reçu: exclusion du membre.
- Refus de restituer un bien appartenant à un membre: exclusion du membre (poursuites pénales possibles de la part du membre lésé).
- Première offre sans intention d'échange: avertissement du membre.
- Offres répétées sans intention d'échange: exclusion du membre.
- Violations d'autres dispositions des Conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales applicables: avertissement ou exclusion du membre.
Un avertissement ou une exclusion de membre peut être prononcée à tout instant si easyswap identifie un intérêt justifié à prononcer un avertissement ou à exclure un membre.
En cas d'exclusion, les frais de clôture, d'options de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus.
L’exclusion d’un membre est décidée pour une période minimale de trois mois.
Non-respect de l’exclusion par un membre
Les membres exclus ne sont pas autorisés à s'inscrire une nouvelle fois comme membres sur easyswap sans l'accord préalable d’easyswap.
easyswap se réserve le droit d'introduire une action en justice au cas où un membre exclu tenterait, sans l'accord préalable d’easyswap, de s'inscrire à nouveau comme membre, sous son propre nom ou sous un autre nom, et utiliserait les services d’easyswap.
Droits particuliers d'easyswap
Nonobstant les autres droits d’easyswap conformes à ces présentes Conditions générales d’utilisation, easyswap se réserve le droit, en cas de circonstances particulières, d'écourter, de prolonger ou de supprimer la durée d’offres de services et de biens mis en ligne ainsi que d’exclure des membres de l’utilisation des prestations d’easyswap.
Positition juridique d'easyswap
easyswap n'est pas impliqué dans les échanges établis entre utilisateurs, respectivement annonceurs et récepteurs. Il met uniquement à la disposition des internautes les moyens techniques pour procéder à des échanges de services et de biens.
easyswap s’efforce de procéder à une vérification systématique des services et biens mis en ligne mais ne peut être tenu responsable en lieu et place d’annonces désobligeantes qui auraient échappé à son contrôle.
Seul le récepteur et l’annonceur se doivent de respecter leurs obligations respectives qui se dégagent du contrat d’échange d’un service ou d’un bien contre des swaps résultant de leurs offres et demandes respectives. easyswap n'est pas partie prenante dans les contrats qui sont conclus exclusivement entre les membres.
Les membres s’engagent à respecter les Conditions générales d’utilisation d’easyswap. De plus, les utilisateurs pourront engager une procédure de contestation en cas d’échange insatisfaisant.
La livraison du bien relève du domaine de responsabilité de l’annonceur.
easyswap n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie en ce qui concerne la description et les caractéristiques du service ou du bien proposés, l’origine, l’estimation de la valeur en swaps et la disponibilité des biens proposés. De plus, easyswap n’assume aucune responsabilité quant au non respect d’un contrat entre utilisateurs.
easyswap n'est pas responsable si certaines demandes ou offres ne peuvent être acceptées ou traitées dans les meilleurs délais pour des raisons techniques.
easyswap n'est pas responsable du comportement de l’annonceur ni des biens que ce dernier propose à l’échange définitif ou temporaire.
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Limitation de responsabilité d'easyswap
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Clause libératoire
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Dispositions applicables en cas de nullité partielle
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Droit applicable et for juridique
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